La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Alexandra BRIBES le 10/03/2017
Depuis le 1er janvier 2017, la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle est entrée envigueur et a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel. il n'est plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge sauf dans le cas où un enfant mineur du couple demande à ... Lire la suite >