Depuis le 1er janvier 2017, la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle est entrée envigueur et a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel.

il n'est plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge sauf dans le cas où un enfant mineur du couple demande à être entendu.

Pour tous les autres cas :

  • Le divorce n'est plus prononcé par un Juge. La convention de divorce rédigée par les avocats de chaque époux sera déposée au rang des minutes d'un Notaire
  • Les deux époux devront avoir chacun un avocat, garant du contrôle de l’équilibre de leurs intérêts

La procédure à suivre est la suivante :

1. Chacun des époux rencontre son Avocat.

2. Les époux trouvent un accord et une convention de divorce reprenant les termes de cette accord est rédigée par les deux Avocats (aux termes d'échanges).

3. Une fois finalisée, le projet de la convention de divorce est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception par l'Avocat à son client. Un délai de réflexion de 15 jours doit obligatoirement être respecté à compter de la réception de ce courrier pour se prononcer.

4. A l’issue du délai de 15 jours et seulement à l’issue de ce délai de réflexion, les époux qui acceptent la convention vont la signer.

5. Leurs avocats contresignent cette convention.

6. La convention de divorce est ensuite déposée au rang des minutes du Notaire et aquiert force éxecutoire.

Le Notaire délivre une attestation de dépôt qui permettra de faire les opérations de transcription du divorce sur les actes d'état civil pour le rendre opposable aux tiers.

En l’absence du Juge dans une telle procédure, le Conseil de l’Avocat est d’autant plus important qu’il devient le seul garant des intérêts de son client.