BAIL COMMERCIAL : ATTENTION AUX CLAUSES D’INDEXATION STIPULANT QUE LE LOYER NE PEUT ÊTRE RÉVISÉ QU’À LA HAUSSE !
Par Alexandre DE LORGERIL le 04/02/2020
Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse doit être sanctionnée. Si le principe de cette sanction paraît ... Lire la suite >