Lorsqu'un employeur envisage de licencier pour motif économique moins de dix salariés sur une même période de trente jours, le comité social et économique dispose d'un mois pour rendre son avis (article L. 1233-8 du code du travail). Que se passe-t-il si les élus votent une expertise pour projet important et que l'employeur la conteste en justice ?

Par un arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-13.280), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que cette contestation ne suspend pas le délai de consultation. L'effet suspensif prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail ne concerne que les expertises attachées à la procédure en cours. La procédure du petit licenciement économique ne prévoyant aucune expertise, le délai d'un mois continue de courir. La Cour casse sans renvoi et juge elle-même le comité réputé consulté à l'expiration du délai.

Ce qu'il faut en retenir en pratique

  • Pour l'employeur, la procédure de licenciement peut se poursuivre pendant l'instance relative à l'expertise.
  • Pour le comité, l'expertise pour projet important reste envisageable si le projet est déjà caractérisé au jour du vote, mais elle ne prolonge pas la consultation.
  • Pour les deux parties, le calendrier doit être arrêté dès la convocation du comité, en intégrant l'échéance d'un mois.

Les faits, le raisonnement de la Cour et la portée de l'arrêt sont détaillés dans mon commentaire complet : https://frech-avocat.fr/actualites/expertise-cse-petit-licenciement-economique-delai-cass-soc-8-juillet-2026