Un rendez-vous en préfecture est devenu pratiquement aussi difficile à obtenir qu’un titre de séjour. La diminution des ressources alloués à l’accueil des étrangers (et donc à leur réception lorsqu’ils demandent un titre de séjour) pour renforcer les moyens visant à exécuter les mesures d’éloignement n’a fait qu’augmenter un problème qui était déjà important.

Mais la question du rendez-vous en préfecture s’est encore aggravée suite à des problèmes techniques des sites internets qui permettent de prendre ces rendez-vous. Il s’est également généralisé à tous les étrangers : ceux qui veulent déposer une première demande de titre de séjour et ceux qui veulent juste le renouveler.

Le constat est le suivant : un étranger se rend sur le site internet d’une préfecture afin de prendre un rendez-vous et le site l’informe qu’il n’existe plus de créneau disponible. Souvent une petite phrase laconique précise que le lundi matin des rendez-vous seront remis en ligne. Les personnes sont alors obligées de se connecter tôt le matin juste pour pouvoir prendre un rendez-vous.

Heureusement, il existe des possibilités pour obliger l’administration (la préfecture) à donner un rendez-vous.

Cette procédure s’appelle le référé mesures utiles.

Sa durée moyenne est d’environ un mois.

La première condition concerne l’urgence. Les délais pour un recours au tribunal administratif sont très longs, en moyenne douze mois quand il s’agit de contester une décision. Il est alors impératif d’utiliser une procédure d’urgence qui permet d’avoir un rendez-vous en préfecture dans un délai d’un mois environ. Mais cela n’est possible que si un juge estime qu’il est urgent que l’étranger puisse déposer son dossier. La seconde condition tient au fait que l’administration ne doit pas avoir pris de décision concernant la demande de rendez-vous. Le cas le plus fréquent qui pose problème est celui du rendez-vous très lointain. La dernière condition est que l’objet de l’intervention du juge soit utile à la résolution du litige. Pour le dire autrement, il faut que l’intervention du juge soit nécessaire.