La DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont désormais liés suite à la modification de la procédure intervenue en 2021. Auparavant, la Préfecture sollicitait la DIRECCTE qui rendait un avis favorable ou défavorable sur le projet de l’étranger qui souhaitait créer une activité économique en France.
Avant, l’avis émis par la DIRECCTE n’était pas public. Cela signifiait que l’étranger ne savait pas si l’avis était favorable ou défavorable. Sauf lorsqu’une décision négative était prise par la Préfecture, à ce moment-là, figurait dans la décision de la Préfecture que la DIRECCTE avait donné un avis défavorable mais la teneur de cet avis n’était jamais divulgué.
Dorénavant la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale sont liés avant même que la procédure à la Préfecture ne commence. Après que l’étranger ait sollicité l’avis en question, a réponse lui est notifiée et il peut la contester. Mais dans la pratique cela a peu de sens car la procédure pour contester cet avis est longue et sans grand intérêt.
Cela d’autant plus que l’avis émis par la DREETS n’est pas obligatoire pour la Préfecture. Elle n’a aucune obligation juridique de suivre l’avis de la DREETS si elle estime pour sa part que les documents remis sont suffisants.
Si la Préfecture veut suivre l’avis de la DREETS dans le cadre d’un refus de titre de séjour entrepreneur/profession libérale, elle peut le faire mais elle doit aussi elle-même motiver sa décision et ne peut pas utiliser uniquement cet avis pour rejeter la demande de titre de séjour. Cela est également valable en cas de demande de visa de long séjour auprès du consulat de France et si celui-ci rejette la demande de visa.
La seule avancée que l’on pourrait considérer dans le cadre de la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale serait qu’il est possible lorsqu’un document ne leur convient pas de le modifier à la marge pour qu’ils rendent un avis favorable.
Le problème c’est que si l’avis défavorable n’empêche pas la préfecture de délivrer le titre de séjour, l’inverse est tout aussi vrai. Même avec un avis favorable de la DREETS, la Préfecture peut refuser de délivrer le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
