Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative prévue par l'article 1418 du Code général des impôts.

Du fait de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les informations recueillies via cette nouvelle déclaration permettront ainsi de déterminer les propriétaires toujours redevables de cette taxe (propriétaires de résidences secondaires par exemple) ou de la taxe sur les logements vacants.

Afin d'éviter toute sanction, cet article vous aide à déterminer si vous êtes concerné et si oui, quoi, où et quand déclarer.

 

1 - Qui est concerné ?

La déclaration des biens immobiliers, qui doit être réalisée avant le 30 juin 2023, concerne :

  • les particuliers et les personnes morales (y compris les propriétaires indivis, les propriétaires résidant à l’étranger, les usufruitiers, les sociétés telles que les SCI ou les SARL de famille),
  • propriétaires d'au moins un bien immobilier bâti,
  • affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire, bien immobilier loué).

Cette nouvelle obligation est donc très large et concernerait d'après l'administration fiscale 34 millions de propriétaires pour 73 millions de logements.

A noter : si vous avez réalisé récemment un achat immobilier, vous êtes concerné par la déclaration des biens immobiliers si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier 2023. Si votre acquisition a eu lieu après cette date, l'ancien propriétaire devra réaliser la déclaration.

 

2 - Quelles sont les informations demandées ?

Le formulaire déclaratif sera prérempli et/ou devra être complété notamment avec les informations suivantes :

  • adresse et caractéristiques du local affecté à l'habitation,
  • nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement vacant, logement occupé à titre gratuit),
  • informations relatives aux occupants (nom, prénom, adresse, date de naissance ou nom de la société et numéro SIREN),
  • la période d'occupation
  • le détail des éventuelles dépendances associées au logement (notamment cave, garage), et
  • le cas échéant, le montant du loyer (information facultative pour la déclaration 2023).

Pour renseigner la déclaration, il convient de tenir compte de la situation du logement au 1er janvier de l'année.

Si vous constatez des erreurs sur la déclaration préremplie, vous pouvez en informer l’administration fiscale via la messagerie sécurisée en sélectionnant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». La déclaration devra tout de même être déposée avant le 30 juin 2023 et sans attendre la réponse de l’administration fiscale.

A noter : une seule déclaration est attendue par bien. Ainsi, pour les propriétaires indivis, un seul indivisaire peut réaliser la déclaration. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.

 

3 - Comment et quand réaliser la déclaration ?

Cette déclaration doit être réalisée en ligne (seules les personnes ne disposant pas de connexion internet sont invitées à se rapprocher de leur centre des impôts).

Pour réaliser la déclaration, les particuliers doivent ainsi se rendre sur leur espace impôts.gouv.fr particulier et cliquer sur l'onglet "Biens Immobiliers". Dans la plupart des cas, les biens immobiliers seront listés et il conviendra de renseigner les informations manquantes afin de valider la déclaration. Si votre bien immobilier n'apparaît pas, vous pouvez en informer l'administration fiscale via la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Pour les personnes morales, il convient de créer un espace impôts.gouv.fr professionnel et d'adhérer au service "Gérer mes biens immobiliers". La déclaration sera ensuite accessible en cliquant sur l'onglet "Démarches" puis "Gérer mes biens immobiliers". L'administration fiscale peut être également contactée via l'onglet "Messagerie" en cas de difficultés.

La déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023.

Par la suite, seul un changement de situation (nouveau locataire, logement devenu vacant, etc.) nécessitera une nouvelle déclaration avant le 1er juillet de l'année suivante.

A noter : vous pouvez modifier les informations déclarées jusqu’au 30 juin 2023, la dernière déclaration validée sera prise en compte.

 

4 - Quelle est la sanction en cas de non-déclaration ?

En cas de non-déclaration mais aussi d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, l'administration fiscale pourra appliquer une amende forfaitaire de 150 euros par local (article 1770 terdecies du Code général des impôts).

Afin d'éviter toute pénalité ou si vous avez encore des questions à la suite de la lecture de cet article, n'hésitez pas à contacter l'administration fiscale via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ou à vous faire accompagner dans ces démarches par un avocat fiscaliste.