Elargissement à tous les métiers du champ d'application de l'administration exceptionnelle au séjour par le travail
Par Amadou TALL
Selon la Cour administrative d'Appel de Paris, la procédure d'administration exceptionnelle au séjour par le travail - dite procédure de régularisation par le travail -, n'est plus, depuis la loi du 16 juin 2011, limitée aux seuls titulaires d'un contrat de travail dont le métier, dit « métier en tension », est préalablement fixé par arrêté ... Lire la suite >