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Maître Amadou TALL

Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

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Compétences : Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Seine-Saint-Denis
Adresse : 23 Rue de Carency 93000 BOBIGNY

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Défaut de pouvoir : régularisation

Cet arrêt, en admettent que la juridiction d'appel n'est tenue que de vérifier que le pouvoir spécial a été donné avant l'expiration du délai d'appel imparti, apporte ainsi une précision sur une question dont l'importance pratique est loin d'être négligeable relativement à la régularisation d'une déclaration d'appel. Cour de cassation, civ., 15 ... Lire la suite >
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L échange de permis de conduire délivres par des états tiers

Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur ... Lire la suite >
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Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires et des résidents

Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en ... Lire la suite >
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Visa de long séjour

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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