Par un décret, du Ministère de la justice, du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, le Gouvernement a légèrement assoupli la législation sur le recouvrement des contraventions.

En effet, il accorde, aux termes de ce texte, un nouveau délai pour des paiements électroniques et en version réduite de l'amende majorée.

Le Contrevenant, en réglant actuellement le Trésor public dans les 3 jours, si l'infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant sa notification par courrier, paie une amende forfaire minorée.

A défaut, le contrevenant payera dans les 45 jours l'amende forfaitaire au tarif normal, délai au-delà duquel le coût est majoré.

Nouveauté :

Pour ceux devant régler une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret permet désormais de bénéficier d'un délai supplémentaire de 15 jours si le contrevenant règle par « télépaiement automatisé », sur le Net, ou par « timbre dématérialisé » dans les postes ou bureaux de tabac équipés d'un terminal à cet effet.

Ainsi, aux termes de l'article R. 49-3-1 « Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530 » du Code de Procédure Pénale.

De plus, à l'expiration du délai de 45 jours, le contrevenant reçoit un avis du Trésor public l'enjoignant de régler l'amende forfaitaire majorée.

Aux termes du décret nouveau, il bénéficiera d'un rabais de 20 % de ce montant s'il paie dans le mois suivant la date de l'avis.

Ainsi, aux termes de l'article R. 49-6 complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il (l'avis -extrait du titre exécutoire) indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. » du Code de Procédure Pénale.

Décret no 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés.

A suivre...

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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