Votre ex-conjoint ou votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire prévue pour votre enfant ? Que faire en cas d’impayés ?

Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou par un titre exécutoire, son non-paiement ne doit pas être considéré comme un simple désaccord entre les parents.

Il existe plusieurs solutions pour obtenir le règlement des sommes dues.

Pension alimentaire impayée : que dit la loi ?

La pension alimentaire correspond à la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction notamment des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

Lorsque cette pension a été fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire, le parent qui doit la verser est tenu de respecter cette obligation.

Le fait d'être en désaccord avec l'autre parent ne permet pas de décider unilatéralement de ne plus payer la pension.

De la même manière, le parent qui reçoit la pension ne peut pas décider seul de modifier son montant.

Que faire dès le premier impayé ?

La première chose à vérifier est le contenu exact du jugement ou de la convention qui fixe la pension alimentaire.

Il faut notamment regarder :

  • le montant de la pension ;

  • sa date d'exigibilité ;

  • l'éventuelle indexation prévue ;

  • les modalités de paiement ;

  • et les éventuelles dispositions concernant les frais supplémentaires des enfants.

Il est également utile de conserver les éléments permettant d'établir les paiements effectivement reçus et les échéances restées impayées.

Cette vérification est importante car la procédure à engager dépend notamment de l'existence et du contenu du titre qui fixe la pension.

Le recouvrement de la pension alimentaire peut-il être automatisé ?

Oui, dans certaines situations.

L'intermédiation financière des pensions alimentaires, gérée par l'Aripa, permet à l'organisme compétent de servir d'intermédiaire entre le parent qui doit payer la pension et celui qui la reçoit.

Le parent débiteur verse alors la pension à l'organisme, qui la reverse au parent créancier.

Ce dispositif peut également permettre d'engager le recouvrement des sommes dues lorsque les conditions sont réunies.

Il est notamment possible de solliciter l'intermédiation financière auprès de la CAF ou de la MSA dans les situations prévues par les textes. (service-public.fr)

Et si plusieurs mois de pension sont impayés ?

Les impayés peuvent faire l'objet d'un recouvrement.

Il est donc important de ne pas attendre plusieurs années avant de réagir.

Selon la situation, différents mécanismes de recouvrement peuvent être envisagés.

La pension alimentaire bénéficie notamment de règles particulières permettant son recouvrement lorsque le parent débiteur ne s'acquitte pas volontairement des sommes dues.

La stratégie dépendra notamment de l'existence du titre, du montant de la dette et de la situation du parent débiteur.

Mon ex dit qu'il ne peut plus payer

Une difficulté financière peut effectivement justifier, dans certaines circonstances, une demande de modification de la pension.

Mais cette modification doit être demandée selon les règles applicables.

Le parent débiteur ne peut pas, en principe, décider seul de suspendre ou de diminuer la pension fixée par un jugement au motif que ses revenus ont diminué.

Si sa situation a réellement changé, il peut solliciter une révision de la contribution.

De son côté, le parent créancier peut contester la réalité ou l'ampleur du changement invoqué.

Et si les revenus du parent débiteur ont augmenté ?

La situation peut également fonctionner dans l'autre sens.

Si les ressources du parent qui verse la pension ont augmenté de manière significative ou si les besoins de l'enfant ont évolué, une demande de révision à la hausse peut être envisagée.

La pension alimentaire n'est donc pas nécessairement figée pour toute la durée de l'enfance.

Le juge aux affaires familiales apprécie la situation au regard des circonstances concrètes de la famille.

Pension alimentaire impayée et frais exceptionnels : attention à ne pas tout confondre

Une difficulté fréquente concerne les dépenses supplémentaires engagées pour l'enfant.

Cantine, activité sportive, frais médicaux, frais scolaires ou dépenses exceptionnelles ne sont pas nécessairement compris dans la pension alimentaire.

Il faut donc se reporter au jugement ou à la convention applicable pour déterminer précisément ce que chaque parent doit prendre en charge.

Une dépense engagée pour l'enfant n'est pas automatiquement une somme récupérable auprès de l'autre parent.

Les modalités prévues par le titre doivent être respectées.

Faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?

Pas nécessairement pour obtenir le paiement d'une pension déjà fixée.

Lorsque la pension est déjà prévue par un titre exécutoire, des procédures de recouvrement peuvent être mises en œuvre.

En revanche, une saisine du juge peut devenir nécessaire lorsque la difficulté concerne par exemple :

  • une demande d'augmentation ou de diminution de la pension ;

  • une modification importante de la situation familiale ;

  • l'évolution des besoins de l'enfant ;

  • un désaccord sur les modalités de contribution ;

  • ou une difficulté qui ne peut pas être résolue par les mécanismes de recouvrement.

Une consultation avec un avocat peut-elle être utile ?

Chaque situation familiale présente ses particularités.

Avant d'engager une procédure, il est souvent utile de vérifier précisément :

ce qui a été décidé, ce qui est effectivement dû et quelle procédure est la plus adaptée pour obtenir son paiement.

Une consultation permet notamment d'analyser le jugement ou la convention, de faire le point sur les sommes impayées et de déterminer les démarches envisageables.

Lorsque cela est possible, une solution amiable peut également être recherchée avant d'engager une procédure.

Vous avez des pensions alimentaires impayées ?

Si votre ex-conjoint ou votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire prévue pour votre enfant, il est important de ne pas laisser la situation s'installer.

Maître Amandine Devianne, avocate au Barreau de Paris, intervient en droit de la famille, notamment en matière de pension alimentaire, d'autorité parentale, de résidence des enfants et de procédures devant le juge aux affaires familiales.

Une première consultation permet de faire le point sur votre situation et sur les démarches envisageables.

Les informations publiées sur ce site sont générales et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.