Monsieur G. a fait appel du jugement l'ayant condamné des chefs de vols et recels de vols à 30 mois d'emprisonnement. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel visait la date de la commission des vols et non la date du recel de vol, soit la date de la perquisition au domicile de Monsieur G. Or, la cour de Cassation dans ... Lire la suite >