La prestation compensatoire est la somme versée par l’un des époux (le débiteur) à l’autre (le créancier) en vue de compenser une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux découlant du divorce (article 270 du Code civil).

Cette somme ne peut être demandée qu’au moment du divorce. Il n’est donc pas possible de prétendre à une prestation compensatoire à la suite d’une rupture de concubinage ou de PACS.

Elle doit être distinguée des dommages et intérêts qui peuvent être demandés en raison des circonstances de la rupture ou des fautes commises par le conjoint. Autrement dit, la prestation compensatoire peut se rajouter aux sommes obtenues en réparation du préjudice subi dans le cadre d’un divorce pour faute.

La prestation compensatoire n’est pas non plus une pension alimentaire dans la mesure où elle n’a pas vocation à être pérenne. Elle doit être en principe forfaitaire et versée sous la forme d’un capital au prononcé du divorce (article 270 du Code civil).

La loi ne prévoit cependant aucune obligation au versement d’une prestation compensatoire. Elle ne sera due que si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Concrètement, le juge devra prendre en compte différents critères fixés à l’article 271 du Code civil : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, leur patrimoine.

Par ailleurs, le juge peut aussi décider de ne pas accorder de prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la sollicite.

Enfin, dans le cadre d’un divorce, il est tout à fait possible que l’époux qui pourrait prétendre à une prestation compensatoire renonce à cette somme et ne la sollicite pas.

En conclusion, le versement d’une prestation compensatoire n’est pas automatique dans un divorce qu’il soit amiable ou contentieux.