CONTROLE D'IDENTITE ET DISCRIMINATION
Par Anissa BEN AMOR le 16/11/2016
• Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale). • Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les ... Lire la suite >