• Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale).

• Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les autorités publiques d’une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles d’identité ne font l’objet d’aucun enregistrement.

• En droit commun, une personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination peut saisir un tribunal, devant lequel elle doit apporter la preuve de cette discrimination.

• En droit du travail, la personne qui estime être victime de discrimination n’a pas à en apporter la preuve, mais uniquement à présenter des éléments qui la laissent présumer. C’est au défendeur de démontrer l’absence de discrimination.