Le statut protecteur du consommateur appliqué au professionnel
Par Anissa FIRAH le 07/11/2024
Le Code de la consommation, par des dispositions légales très favorables, protège le consommateur, défini par l’article liminaire comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ... Lire la suite >