La clause de non-garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente produit-elle effet en présence d’un vendeur professionnel ?
Par Anna MAZZONETTO le 28/09/2022
La réponse est non. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. (Civ. 3e, 15/06/2022, ... Lire la suite >