La réponse est non.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. (Civ. 3e, 15/06/2022, n° 21-21.143)
Etant précisé que la clause de non-garantie peut être écartée même si le vendeur a agi en dehors de l’exercice de sa profession dès lors que les circonstances de l’espèce permettent de l’assimiler à un professionnel.
Faits
Un entrepreneur en maçonnerie réalise des travaux de rénovation et transforme une ancienne ferme en maison d’habitation.
Il vend ensuite cette maison d’habitation à un particulier. L’acte de vente comporte une clause de non-garantie des vices cachés.
L’acheteur se plaint de graves désordres et assigne le vendeur en diminution du prix de vente et indemnisation des vices cachés.
Solution de la Cour d’appel
La Cour d’appel de Besançon considère que la clause exonératoire doit produire ses effets car la profession de maçon n’implique pas des connaissances techniques permettant d’anticiper un vice du sol.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt du 4 mai 2021 au motif que le technicien du bâtiment qui vend un immeuble après l’avoir reconstruit est assimilé à un vendeur professionnel.
Il est donc réputé ne pouvoir ignorer le vice affectant le bien vendu et ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
Observations
En l’occurrence, la Cour de cassation a pris en considération la profession du vendeur mais aussi les travaux réalisés par ses soins, lesquels témoignent de ses connaissances techniques.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en la matière. (Voir en ce sens : Civ. 3e, 26/04/2006, n° 04-18.466 : la clause de non-garantie n’est pas applicable en présence d’un vendeur de château, ingénieur de travaux publics, qui s’est rendu régulièrement sur le chantier de rénovation de la charpente affectée de désordres).
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