Récépissé sur récépissé mais toujours pas de carte de séjour ... un recours est possible
Par Annabelle BOURG le 16/02/2021 - 2 commentaires
Lorsqu'un ressortissant étranger adresse une demande de titre de séjour à la préfecture, il est invité à patienter. Et le Préfet n'est jamais tenu de répondre expressement à cette demande. A ce titre, la loi prévoit qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois ... Lire la suite >
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