- Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est conventionnel par principe, il prend la forme d'un acte sous signature privée contresigé par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Cependant, une homologation judiciaire s'impose si l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge.
- Le divorce accepté
Le divorce accepté est un divorce par lequel les époux acceptent le principe de la rupture du mariage et consentent à ne pas revenir sur les faits à l'origine de celle-ci. Les époux s'accordent sur leur volonté de divorcer mais sont opposés sur les conséquences du divoce. Ainsi, le Juge statuera sur les conséquences du divroce.
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut résulter, notamment, d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou être recueillie par le juge aux affaires familiales lors de l'audience, l'accord étant alors constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
L'acceptation est insusceptible de rétractation, même par voie d'appel.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Le code civil exige que la cessation de la vie commune perdure depuis au moins un an.
Ce délai de séparation doit être prouvé par le demandeur par tous moyens.
L'écoulement du délai d'un an s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance si le fondement de la demande est donné dans la saisine ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande n'a pas été indiqué dans la saisine.
- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- Modification du fondement du divorce
Des passerelles procédurales sont prévues pour adapter le fondement du divorce en cours de procédure. Ainsi, par exemple, à tout moment, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel conventionnel.
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