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Maître Anne CHAURAND

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Anne CHAURAND, avocat à LYON
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit pénal général, Droit pénal des affaires, Droit des étrangers en France, Droit des assurances, Procédure civile, Droit du travail
Barreau : Lyon
Adresse : 31 rue Fénelon 69006 LYON

Les publications de Maître Anne CHAURAND en décembre 1999

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Se filmer et envoyer la vidéo volontairement, en toute intimité n'autorise pas le destinataire à enregistrer ni diffuser la vidéo : le tarif c'est 1 an de prison et 45.000 € d'amende

Se filmer et envoyer la vidéo volontairement, en toute intimité n'autorise pas le destinataire à enregistrer ni diffuser la vidéo : le tarif c'est 1 an de prison et 45.000 € d'amende

Par Anne CHAURAND le 01/09/2026
Accepter d'être filmé, ne revient pas à accepter la diffusion de cette vidéo et relever de l'article 226-1, 2° du Code pénal (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B) L’article 226-1 du Code pénaqui sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie ... Lire la suite >
Chers Confrères...

Chers Confrères...

Par Anne CHAURAND le 01/09/2026
assure votre postulation sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de LYON (CA - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - POLE DE PROXIMITE ET DE PROTECTION DE LYON - OU DE VILLEURBANNE - CPH LYON - CPH VILLEFRANCHE SUR SAONE ) Naturellement dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel de LYON. Ainsi que ... Lire la suite >
Le Fichier des Antécédents Judiciaires : TAJ

Le Fichier des Antécédents Judiciaires : TAJ

Par Anne CHAURAND le 01/09/2026
Le fichier TAJ est le fichier de traitement automatisé des antécédents judiciaires. Il est destiné à être un outil de prévention de la délinquance et à faciliter les enquêtes. L’article 230-6 du Code de procédure pénale règlemente les mentions portées au fichier ... Lire la suite >
LE DIVORCE PAR ACTE CONTRESIGNE D'AVOCAT

LE DIVORCE PAR ACTE CONTRESIGNE D'AVOCAT

Par Anne CHAURAND le 01/09/2026
Il a fallu parfois de la sagesse et de l'enthousiasme, pour se marier, il en faut tout autant divorcer. Divorcer à l'amiable c'est divorcer plus vite, mais sans pour autant brader les intérêts de chacun. Maître Anne CHAURAND vous accompagne dans ce processus, dans une démarche amiable, ouverte mais vigilante. La ... Lire la suite >
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