
Se filmer et envoyer la vidéo volontairement, en toute intimité n'autorise pas le destinataire à enregistrer ni diffuser la vidéo : le tarif c'est 1 an de prison et 45.000 € d'amende
Par Anne CHAURAND le 01/09/2026
Accepter d'être filmé, ne revient pas à accepter la diffusion de cette vidéo et relever de l'article 226-1, 2° du Code pénal (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B) L’article 226-1 du Code pénaqui sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie ... Lire la suite >







