
Transfert de siège d’une SEL de médecins : une formalité en apparence simple, mais juridiquement encadrée
Par Anne-Laure GIRAUDEAU le 02/11/2026
Une société d’exercice libéral (SEL) de médecins est soumise à un double régime : celui du droit des sociétés et celui de la déontologie médicale. Si elle reste une société à part entière, certaines décisions de gestion courante — comme le ... Lire la suite >