A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 06 août prochain, vous allez faire de bonnes affaires en achetant des produits à prix réduit.
Mais attention aux arnaques qui se cachent parfois derrières ces bonnes affaires!
Je profite de cette occasion pour vous rappeler les garanties légales et contractuelles dont vous bénéficiez lors de l’achat d’un article soldé, au même titre qu’un article non soldé, à savoir :
- La garantie légale de conformité,
- La garantie légale des vices cachés et,
- La garantie contractuelle.
1. UN PRÉALABLE A LA VENTE : LES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CONTRACTUELLES D’INFORMATION
Avant la vente d’un bien ou d’un service, le professionnel doit avant tout vous communiquer deux informations importantes :
Premièrement, le professionnel doit vous donner toutes les informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente.
Ces informations concernent notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix de ce même bien ou service, la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le bien ou exécutera le service, et enfin l'identification du professionnel.
(Article L.111-1 du code de la consommation)
Deuxièmement, le professionnel doit vous informer de ses conditions générales de vente et des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties prévues au bénéfice du consommateur.
(Article L. 211-2 du Code de la consommation)
Exemple 1 : L’absence d’information portant sur la consommation énergétique à l’occasion de l’installation d’un chauffage est une caractéristique essentielle du contrat, sanctionnée par le dol et la nullité du contrat de vente (Cass 1ère civ. 15 mai 2019).
Exemple 2 : : L’absence de réalisation d’un métré lors de l’achat d’une cuisine à l’occasion d’une foire internationale est une caractéristique essentielle du contrat, sanctionnée par le dol et la nullité du contrat de vente (TI Toulouse, 26 avril 2011).
Envisageons désormais les différentes garanties légales et contractuelles ainsi que leurs conditions de mises en œuvre :
2. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Cette garantie permet d’exiger à la fois la conformité aux spécifications contractuelles mais également à l'usage auquel la chose est destinée (Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
D’une manière générale, cette garantie concerne l’ensemble des produits de consommation : véhicules automobiles, appareils électroménagers et électroniques, … Mais également les biens fabriqués sur mesure : fenêtres, meubles, …
Qu’est-ce qu’un bien conforme ?
Un bien est conforme lorsqu’il est :
- « Soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Soit présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (L.211-1 du code de la consommation)
Exemple 1 : Un véhicule présentant une différence de couleur entre l’aile avant droite et le reste du véhicule est un défaut de conformité (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2009).
Exemple 2 : La succession de panne d’un véhicule acheté d’occasion perturbe l’usage auquel il était destiné et l’ont rendu impropre à sa destination (CA Nancy, 21 janvier 2016).
Si vous constatez qu’un défaut de conformité existe sur votre produit lors de la livraison, vous devez mettre en œuvre la garantie légale de conformité :
Comment je mets en œuvre la garantie légale de conformité ?
Vous avez deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité.
- En principe, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.
Cela étant, et s’il existe une différence manifeste de coût entre les deux options, le vendeur peut imposer la moins onéreuse.
- Si aucune option n’est possible ou ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, vous avez le choix entre le remboursement intégral et retourner le produit (demande de résolution de la vente), ou le remboursement partiel et garder le produit (demande de réduction du prix de la vente).
J’attire votre attention sur le fait que la résolution de la vente ne pourra intervenir qu’en cas de défaut mineur.
3. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
La garantie légale des vices cachés oblige le vendeur à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
(Articles 1641 et suivants du Code civil)
Cette garantie s’applique à toutes les ventes d’objets neufs ou d’occasion, de biens mobiliers ou immobiliers. En revanche, elle ne peut pas être mise en œuvre lors des ventes faites par l’autorité de justice et notamment à l’occasion des ventes aux enchères.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
La garantie légale des vices cachés est sans doute la plus connue des garanties par le grand public. Pour autant et contrairement à une idée reçue, les conditions de mise en œuvre de cette garantie répondent à des règles spécifiques que nous allons maintenant développer :
La mise en œuvre de cette garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur, dont la cause est antérieure à la vente.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, vous devez apporter la preuve de :
1. L’existence d’un vice antérieur à la vente ;
2. Un vice caché lors de la vente ;
3. Un vice lié par un lien suffisamment fort à la chose et qui empêche son utilisation conformément à l’usage auquel elle était destinée.
Exemple 1 : Un bruit assourdissant provenant de la chaudière collective d’une copropriété est un vice caché lors de la vente d’un bien immobilier (Cass 3ème civ, 6 octobre 2004).
Exemple 2 : Le décollement des papiers peints et le salpêtre n’a pas été considéré comme un vice caché dans la mesure où l’acquéreur, un inspecteur des assurances, était en mesure de constater les désordres apparents lors de la visite des lieux (CA Rennes, 22 mai 2003).
Il est important de préciser qu’une expertise peut s’avérer nécessaire pour les biens complexes afin de déterminer l’étendue du vice et surtout le moment de son apparition.
Vous avez acquis un produit et découvrez un vice qui existait au moment de l’achat ?
Comment je mets en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour vous prévaloir de la garantie des vices cachés auprès de votre vendeur.
Là encore, vous avez en principe le choix entre deux options :
- Soit garder le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire) ;
- Soit restituer le bien et demander le remboursement du prix (action rédhibitoire).
Lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel, il doit également réparer tous les dommages causés par le vice de la chose par le versement de dommages-intérêts.
4. SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE FACULTATIVE
La garantie contractuelle (appelée également garantie commerciale) va vous permettre d’obtenir le remboursement, le remplacement ou la réparation d’un produit acquis.
Contrairement à la garantie de conformité et celle des vices cachés qui sont des garanties légales obligatoires, la garantie contractuelle est facultative et peut s’ajouter aux garanties légales.
Elle peut parfois être gratuite ou onéreuse.
Lors de la souscription d’une garantie contractuelle, le vendeur doit vous remettre un contrat précisant :
- Le contenu de la garantie ;
- Le prix ou la gratuité de la garantie ;
- Les modalités de mise en œuvre ;
- La durée et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger) ;
- Les coordonnées du vendeur ou du fabriquant ;
- Le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale ;
- La prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l'article du Code de la consommation définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.
J’attire votre attention sur les précautions à prendre avant de signer un contrat de garantie :
Premièrement, vous devez vous assurer que cette garantie contractuelle vous apporte des assurances supplémentaires par rapport aux garanties légales. A défaut, il n’est pas utile de souscrire une telle garantie.
Exemple : Une extension de garantie au-delà de 2 ans.
Deuxièmement, vous devez être attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter la mise en l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité.
Exemple : Une exclusion de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil.
Que faire si mon vendeur refuse d’appliquer les conditions des garantie exposées ci-dessus ?
Si le vendeur refuse d'appliquer les conditions des garanties légales ou contractuelles, vous devez avant tout le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le litige persiste, vous pouvez faire intervenir un médiateur ou un conciliateur de justice. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet par téléphone au 09.72.83.64.65 ou via le site www.asbrunet-avocat.com.
La première consultation au cabinet est gratuite.
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