RESPONSABILITE MEDICALE : DE L’APPRECIATION DES DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE
Par Anoja RAJAT le 23/04/2018
Les articles L. 1142-1 à L. 1142-8 du Code de la santé publique définissent les cas d'engagement de la responsabilité des professionnels de santé (faute, responsabilité sans faute, solidarité nationale). S’agissant de la responsabilité pour faute, l’article L. 1142-1-I du Code de la ... Lire la suite >