La fragmentation du préjudice d’affection
Par Anthony D'AVERSA le 08/09/2020
Réf : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 09-87.211 - TGI Bourges, CIVI, 23 avril 2018 Il est bien connu qu’en cas de décès d’un proche consécutif à une infraction, il est possible d’obtenir réparation de son ... Lire la suite >