Cour de cassation, crim. 7 janvier 2020, n°19-86465
Par Anthony JOHEIR le 29/04/2020
Le défaut de délivrance d'un permis de communiquer en temps utile malgré les diligences réitérées de l'avocat fait nécessairement grief aux droits de la défense en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance dudit permis. Voilà un arrêt ... Lire la suite >