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CBD et suspension du permis de conduire : le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir du préfet
Par Arnaud BERNARD le 07/06/2024
Le 24 mai 2024, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision extrêmement importante. Le Conseil d’État a jugé que passé le délai de 120 heures à compter du contrôle des force de l’ordre, le préfet qui désire suspendre un permis de conduire doit au préalable ... Lire la suite >
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