
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).
Par Arnaud SOTON le 20/07/2026
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CE 8 juillet 2026, n° 510127), le Conseil d'État rappelle les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être regardé comme le seul maître de l'affaire et présumé avoir appréhendé les revenus distribués au sens de l’articles 109 du CGI. La ... Lire la suite >









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