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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 84 RUE DE MONTREUIL 75011 PARIS

Les publications de Maître Arnaud SOTON

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Par Arnaud SOTON le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Le contribuable peut donc faire échec au ... Lire la suite >
La donation-cession et l’abus de droit

La donation-cession et l’abus de droit

Par Arnaud SOTON le 29/03/2018
La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les ... Lire la suite >
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Par Arnaud SOTON le 11/01/2018
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d'absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au contribuable. La proposition de rectification est notifiée au contribuable ou à son représentant ... Lire la suite >
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