Un arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident (que le motif soit ou non professionnel) se conclu assez souvent par le retour du salarié dans l’entreprise.
Toutefois, il arrive que l’état de santé du salarié fasse l’objet d’une inaptitude constatée par la médecine du travail.
Cette situation impose à l’employeur de respecter la procédure spécifique de licenciement pour inaptitude, avec dans la plupart des cas, l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement.
Cette procédure peut vite s’avérer risquée pour l’employeur malgré sa bonne volonté. Une recherche de reclassement qui serait jugée comme étant insuffisante pourrait entraîner une condamnation devant le Conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la recherche d’un reclassement s’éternise, l’employeur devra également reprendre le versement des salaires passé le délai d’un mois à compter de la constatation de l'inaptitude.
Ces difficultés que peut rencontrer l’employeur ne sont pas les seules et elles sont bien trop nombreuses pour les énumérer dans un seul article…
Bien que la procédure spécifique ait été en apparence simplifiée depuis la dernière réforme du droit du travail, la gestion d’une inaptitude reste toujours aussi complexe et potentiellement source de contentieux.
La question se pose de savoir si l’employeur est dispensé de suivre cette procédure spécifique lorsque le salarié déclaré inapte est également en période d’essai.
Cette situation est loin d’être inédite en cas de maladie ou d’accident dès le commencement du contrat car la période d’essai est prolongée durant l’arrêt de travail.
Hélas, pour l’employeur qui souhaiterait contourner cette procédure, la réponse est négative.
Seuls les articles L. 1231-1 et suivants du Code du travail (dispositions sur le licenciement de droit commun) sont expressément écartés en cas de rupture de la période d’essai.
En revanche, la loi n’écarte par l’application des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail (régime de l’inaptitude).
En toute logique, un salarié, même en période d’essai, doit donc bénéficier de la procédure de l’inaptitude avant toute rupture de sa période d’essai.
Cette interprétation est confirmée par la jurisprudence (Cass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-40.185, publié au bulletin).
Ainsi, dans le cas d’un salarié déclaré inapte, même pendant sa période d’essai, la procédure de licenciement pour inaptitude devra être appliquée scrupuleusement.
