
PARTIE CIVILE : DES OUTILS CONCRETS POUR DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS
Par Ashley KELLER le 20/10/2026
Toute personne s’estimant victime d’une infraction pénale peut, au cours d’une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d’instruction, à tout moment de l’instruction (article 87 du code de procédure pénale). Cette démarche est subordonnée à ... Lire la suite >






