REGIME FISCAL ET IMPOSITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE
Par Assia GHEZALI le 11/11/2024
La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le tableau ci-dessous résume le régime fiscal applicable en fonction de la durée et de la forme du versement de la prestation compensatoire : Forme de la ... Lire la suite >