La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Le tableau ci-dessous résume le régime fiscal applicable en fonction de la durée et de la forme du versement de la prestation compensatoire :

Forme de la prestation compensatoire              Imposition                                   

Capital : 

1) versé sur moins de 12 mois

2) Versé sur plus de 12 mois

 

1) Réduction d’impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30 500 euros

2) Versements déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier

Rente viagère

 

Montant déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier

Mixte :

1) Capital

2) Rente

 

1)Ouvre le droit à réduction d’impôt

2)Déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier.