L’année 2026 marque une étape importante dans la lutte contre l’occupation illicite des logements, communément appelée « squat », en France. Les réformes législatives récentes, notamment la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ont renforcé les dispositifs existants et clarifié les procédures d’expulsion. Le législtateur a souhaité aller plus loin dans un soucis de protection du propriétaire loueur en meublé de tourisme.

La loi anti-squat, dans sa version consolidée en 2026, consacre un arsenal juridique permettant une évacuation rapide des occupants sans droit ni titre, tout en encadrant strictement les exceptions et les délais de grâce. Les juges, saisis en référé, appliquent avec rigueur les critères d’occupation illicite, notamment l’introduction dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et n’hésitent pas à exclure le bénéfice de la trêve hivernale et des délais d’expulsion lorsque les conditions légales sont réunies. La jurisprudence récente confirme la prééminence du droit de propriété et la nécessité de rapporter la preuve d’une occupation sans droit ni titre pour obtenir l’expulsion et l’indemnisation du préjudice subi.

La loi anti-squat s’articule autour de plusieurs textes fondamentaux, qui définissent les conditions d’intervention de l’autorité administrative et judiciaire, les droits des propriétaires et les obligations des occupants.

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Ce texte, central, permet au propriétaire ou à toute personne agissant pour son compte de solliciter une mise en demeure administrative, suivie d’une évacuation forcée si l’occupation illicite est constatée. Il précise les modalités de preuve, le rôle du commissaire de justice, les délais d’exécution et les exceptions, notamment en cas de motif impérieux d’intérêt général.

La loi anti-squat distingue clairement entre l’occupation sans droit ni titre et l’occupation résultant d’un contrat de location. Les délais de grâce et la trêve hivernale, traditionnellement applicables en matière d’expulsion, sont désormais exclus dans certains cas.

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à faire appliquer la procédure du squat aux locataires de meublé de tourisme (AIR BNB).Auparavant, ils étaient considérés comme des locatires au sens de loi du 6 juillet 1989 et bénéficiaient des dispositions d'ordre public favorables.

Ca ne sera plus le cas désormais.

Beaucoup de locataires mal attentionnés souscrivaient un contrat de fournisseur d'énergie à leur nom pour se maintenir dans les lieux et justifier d'un domicile. Le fournissuer n'avait pas à vérifier la légalité de cette demande. S'il a été conseillé aux propriétaires bailleurs de prévoir une clause spécifique dans leur contrat de fourniture en interdisant tout changement de nom sans l'accord du proprétaire initial, cela était en général décliné par le fournisseur. Le Sénat entend désormais imposer au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau de vérifier la légalité de l’occupation d’un logement avant la conclusion de tout nouveau contrat de fourniture.A défaut, ce contrat de fourniture d'énergie ou d'eau, souscrit en violation de ces dispositions, ne pourra être utilisé comme preuve de domicile ou de résidence paisible dans le cadre d'une procédure d'expulsion administrative ou judiciaire.

La pénalisation du maintien dans un local à la suite de l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme a également été votée. L'article 315-1 du Code pénal sera applicable en pareil circonstance.