Interdiction sous condition du port de signes religieux en entreprise : Pensez à actualiser votre règlement intérieur
Par Audrey GOMEZ DE MIRANDA le 08/12/2017
Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la Cour de Cassation a confirmé que l'employeur peut sous condition interdire le port de signes religieux en entreprise (Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19855). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2484_22_38073.html La Chambre Sociale de la Cour de Cassation tire les ... Lire la suite >