Recevoir une amende n’est jamais agréable. Pourtant, laisser passer les délais sans payer ni contester peut rendre la situation beaucoup plus difficile. Une amende forfaitaire peut être majorée, les points peuvent être retirés et le Trésor public peut engager des mesures de recouvrement sur un compte bancaire, un salaire ou certains biens.

Toutes les situations ne doivent cependant pas être traitées de la même manière. Les démarches à effectuer dépendent du document reçu et du stade atteint par la procédure. Il est donc essentiel de déterminer s’il s’agit encore d’un simple avis de contravention, d’une amende forfaitaire majorée, d’une lettre de relance du Trésor public ou d’une saisie administrative.

Que devient une amende qui n’est pas payée ?

Lorsqu’une amende forfaitaire n’est ni réglée ni contestée dans les délais prévus, elle est en principe automatiquement majorée. Pour la plupart des contraventions routières, le délai normal de paiement est de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis.

Ce délai peut être porté à 60 jours lorsque le paiement est effectué par téléprocédure. Une fois le délai dépassé, un titre exécutoire estémis et l’amende forfaitaire est remplacée par une amende forfaitaire majorée.

Le changement de montant peut être important. Une amende forfaitaire de 135 euros peut, par exemple, être portée à 375 euros. Une réduction de 20 % du montant majoré peut néanmoins être accordée lorsque le paiement intervient rapidement après l’envoi de l’avis de majoration.

Ne rien faire dans l’espoir que l’amende soit oubliée est donc rarement une bonne stratégie. Plus le temps passe, plus les possibilités de contestation se réduisent et plus le risque de recouvrement forcé augmente.

Quels moyens de recouvrement peuvent être utilisés ?

Une amende forfaitaire majorée devenue exécutoire est recouvrée par le comptable public. Celui-ci dispose de plusieurs moyens pour obtenir le règlement de la somme due.

Il peut notamment recourir à une saisie administrative à tiers détenteur, appelée SATD. Cette procédure permet à l’administration de réclamer directement les sommes dues à un tiers qui détient de l’argent appartenant au redevable. Il s’agit le plus souvent d’une banque, mais la procédure peut également concerner un employeur ou un autre organisme.

Une retenue va ainsi être pratiquée sur un compte bancaire, un salaire, une pension ou certains placements. D’autres mesures peuvent également être engagées, notamment une saisie de biens ou l’application de frais supplémentaires liés au recouvrement.

Une SATD peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il faut toutefois distinguer la contestation de la saisie elle-même de la contestation de l’infraction à l’origine de l’amende. Ces deux démarches ne reposent pas sur les mêmes arguments.

Une amende impayée peut-elle bloquer la vente du véhicule ?

Une amende forfaitaire majorée non réglée peut entraîner une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Cette mesure empêche la vente normale du véhicule puisque l’acquéreur ne peut pas obtenir une nouvelle carte grise tant que l’opposition n’a pas été levée.

Cette difficulté est fréquemment découverte au moment de demander un certificat de situation administrative. Le propriétaire apprend alors que des amendes anciennes restent enregistrées, parfois parce que les avis ont été envoyés à une adresse qui n’était plus à jour.

La levée de l’opposition suppose généralement la régularisation des sommes dues. Avant de payer, il convient néanmoins de vérifier l’origine de chaque amende, les dates d’envoi, les éventuels actes de recouvrement et l’existence d’une contestation encore possible.

Le non-paiement empêche-t-il le retrait des points ?

Ne pas payer une amende ne permet pas de conserver les points correspondant à l’infraction.

Le retrait de points peut intervenir dès que la réalité de l’infraction est juridiquement établie. Cette situation peut résulter du paiement de l’amende, mais aussi de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou d’une condamnation devenue définitive.

Une personne qui laisse volontairement expirer les délais peut donc subir à la fois la majoration de l’amende, le retrait des points et une procédure de recouvrement forcé. L’absence de paiement ne bloque pas le processus administratif lié au permis de conduire.

Peut-on encore contester une amende non payée ?

Tout dépend de la date et du document reçu.

Lorsque l’avis de contravention est encore dans le délai initial, une contestation peut être déposée dans les 45 jours. Il ne faut pas payer l’amende lorsque l’objectif est de contester l’infraction ou de désigner un autre conducteur, car le paiement vaut en principe reconnaissance de l’infraction.

Dans certains dossiers, une consignation peut être exigée. Celle-ci ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende. Elle constitue une somme déposée temporairement afin que la contestation soit examinée.

Lorsque l’amende est déjà majorée, une réclamation motivée peut encore être possible. Le délai est en principe de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration. Il peut atteindre trois mois lorsque l’avis a été envoyé par lettre recommandée.

Il est donc important de ne pas se limiter au montant réclamé. La date d’envoi, le mode d’expédition et les justificatifs disponibles peuvent être déterminants.

Que faire lorsque l’avis initial n’a jamais été reçu ?

Il arrive qu’une personne découvre une amende uniquement au moment de recevoir une majoration, une lettre du Trésor public ou une notification de saisie.

Cette situation peut être liée à un déménagement ou à une adresse qui n’a pas été actualisée sur le certificat d’immatriculation. Le changement d’adresse doit normalement être déclaré dans un délai d’un mois. À défaut, les avis continuent d’être envoyés à l’ancienne adresse.

Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir l’annulation de la majoration et de régler uniquement le montant forfaitaire. Les démarches dépendent toutefois de la nature de l’infraction, de la régularisation de l’adresse et du moment auquel l’amende a été découverte.

Il faut également déterminer si la personne reconnaît l’infraction et conteste seulement la majoration, ou si elle conteste l’infraction elle-même. Les justificatifs à produire ne sont pas identiques.

Une amende ancienne est-elle automatiquement prescrite ?

Une amende non payée depuis plusieurs années n’est pas nécessairement prescrite.

Il existe une différence entre la prescription des poursuites et celle de l’exécution d’une amende devenue définitive. Pour une contravention, l’action publique se prescrit en principe par un an, mais ce délai peut être interrompu par différents actes de poursuite.

Lorsqu’une amende est déjà exécutoire, d’autres délais s’appliquent. La prescription peut surtout être interrompue par un acte de recouvrement, comme une saisie, une opposition sur le véhicule ou certaines démarches du Trésor public. Un nouveau délai recommence alors à courir.

Il est donc nécessaire de reconstituer tout l’historique du dossier avant de conclure qu’une dette est prescrite.

Pour retrouver le détail des procédures, des délais de contestation, des règles de prescription et des démarches adaptées à chaque document, consultez notre article complet consacré à la contestation des contraventions