Procédure administrative: une obligation nouvelle issue du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Par Aurélie BEL le 08/09/2018
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) modifie le chapitre II du Titre Ier du livre IV désormais intitulé "La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure". Une nouvelle ... Lire la suite >