TA Martinique, 17 juillet 2018, n°1800103

L'autorité administrative peut initiée une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent public qui aurait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. 

Le droit de la fonction publique envisage quatre groupes de sanctions allant de l'avertissement à la révocation du fonctionnaire. 

Le blâme relève du 1er groupe (avertissement et blâme) correspondant aux sanctions les moins graves. 

Parce qu'elles sont justement peu graves, les agents publics n'osent pas toujours contester ces décisions administratives, dont les conséquences ne sont toutefois pas à négliger. 

En effet, le blâme reste inscrit dans le dossier personnel de l'agent pendant une durée de trois ans. 

De plus, le bâme peut justifier que l'autorité administrative adopte une sanction plus grave en cas de nouvelle procédure disciplinaire initiée à l'encontre de l'agent, en application du principe de gradation de la sanction. 

Il est donc important de contester une telle décision lorsque la procédure n'a pas été respectée ou que la sanction est manifestement disproportionnée. 

En l'espèce, le Tribunal administratif a annulé la sanction de blâme prise à l'encontre de l'agent en se fondant sur plusieurs motifs: 

  • Défaut de respect des principes du droit de la défense: le courrier de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas qu'une procédure disciplinaire est initiée à l'encontre de l'agent, le délai entre la notification du courrier et l'entretien est manifestement trop court (en l'espèce 2 jours) et n'a pas permis à l'agent de présenter utilement ses observations, le courrier ne mentionne pas que l'agent à la possibilité de consulter son dossier personnel.

 

  • Défaut de motivation de la décision portant sanction: le juge administratif constate que la décision ne permet à l'agent de comprendre les motifs de son adoption dès lors qu'ils sont insuffisamment circonstanciés en ce que la décision ne mentionne ni date, ni fait précis illustrant les comportements inappropriés reprochés.

Cette jurisprudence illustre le contrôle approfondi qu'exerce le juge administratif sur les sanctions disciplinaires, quand bien même elles relèveraient du premier groupe. 

Osons contester !