>> Informations générales sur la faillite civile
La faillite civile et l’application des dispositions du Code du Commerce permettent les dépôts de bilans commerciaux aux personnes physiques qui se trouvent en état d’insolvabilité notoire ce qui signifie qu’elles n’arrivent plus à payer leur passif exigible avec leur actif disponible.
Il s’agit d’une procédure de droit local réservé aux personnes résidant en Alsace Moselle.
>> Avantages de la faillite civile
La faillite civile a pour principal avantage de permettre l'effacement de votre passif ou un paiement échélonné de votre passif.
La faillite civile permet également l'interruption de toutes les poursuites à votre encontre.
>> Cas de dépôt d'un dossier de faillite civile
Il est possible de déposer un dossier de faillitite civile en Alsace Moselle dans les cas suivants :
- Vous avez vendu un bien immobilier à perte et vous n’arrivez plus à faire face au solde du crédit
- Vous êtes séparés de votre conjoint et cette situation a fragilisé votre situation financière.
- Vous n’arrivez plus régler vos différentes charges.
- Vous avez fait à un dépôt de bilan commercial pour votre société et vous avez des dettes personnelles.
- Vous vous êtes portés caution à titre personnel pour cette entreprise.
- Vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à faire face à vos engagements.
>> Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?
1er Cas : Vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
Le Cabinet de Me Defranoux accepte de travailler à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de faillite civile en Alsace Moselle.
Les avantages : Si vos revenus rentrent dans les plafonds du barème de l'aide juridictionnelle, vous pouvez éventuellement prétendre à ce que tout ou une partie des honoraires de votre Avocat soit indemnisé par l'Etat.
2nd Cas : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
Si vous êtes au delà des barèmes de prise en charge de l’aide juridictionnelle, les honoraires seront fixés en fonction de votre situation financière et de la complexité prévisible de votre dossier.
Une convention d’honoraires vous sera adressée.
Les avantages : La mise en place d’une convention d’honoraires vous permettra de connaître à l’avance le coût de la procédure.
>> Contactez un avocat pour votre faillite civile ou surendettement en Alsace Moselle
Le Cabinet de Me Defranoux gère votre dossier et vous aide à faire face aux poursuites en cours (huissier, saisie sur salaire, assignation, expulsion, saisie immobilière etc.)
La crise financière, la mauvaise conjoncture du marché de l’immobilier et des problèmes personnels, amènent de plus en plus d’Alsaciens et de Mosellans à déposer des dossiers de faillite civile.
Peu d’Avocats maîtrisent cette procédure de droit local et ses spécificités.
Le Cabinet de Me Defranoux gère votre dossier de faillite civile quelque soit votre lieu de résidence en Alsace Moselle.
Quelque soit votre situation géographique en Alsace Moselle, vous n'avez pas besoin de vous déplacer au cabinet de Me Defranoux.
La gestion de votre dossier peut se faire entièrement à distance.
Le moment venu, une personne du cabinet sera présente à vos côtés lors de l'audience qui aura lieu au Tribunal compétent le plus proche de votre lieu d'habitation.
Son rôle sera de défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal et vous permettre de bénéficier des avantages de la faillite civile.
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à consulter le site Internet de Me Defranoux dédié aux faillites civiles en Alsace Moselle
Pour toute prise de contact avec le cabinet de Me Defranoux et la prise en charge de votre dossier de faillite civile, suivez le lien.
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