De nombreuses règles encadrent le droit des marques et permettent à son titulaire de bénéficier d'un monopole sur le signe distinctif choisi.
Tenter de faire une demande d'enregistrement de marque seul comporte de nombreux risques puisque vous vous exposez à ce que :
- le signe choisi ne soit pas disponible parce qu'il existe des marques identiques ou similaires antérieures ;
- le signe choisi ne soit pas licite parce qu'il ne respecte pas une disposition légale (ex. : un signe trompeur)
- le signe choisi n'est pas distinctif, par exemple parce qu'il décrit les produits et services désignés ;
- l'enregistrement de votre marque ne soit pas pertinente puisque le libellé de produits et services n'aura pas été correctement rédigé.
Vous vous exposez ainsi à un risque accru d'opposition ou d'action en contrefaçon.
Afin d'éviter ces écueils et d'être conseillé au mieux, je vous propose :
- L’étude de la distinctivité du signe envisagé ;
- La réalisation d’une recherche d’antériorité ;
- La rédaction d’un libellé spécifique des produits et services désignés par la marque ;
- L’accompagnement dans le choix du territoire et de la stratégie de protection ;
- Le dépôt de la marque auprès d’un ou plusieurs offices (INPI, EUIPO, WIPO, etc…)
- La rédaction des contrats portant sur la marque et leur inscription auprès de l’office concerné ;
- La protection de la marque par la mise en place d’une surveillance de celle-ci.
N'hésitez pas à me contacter via mon site Internet : https://www.testu-avocat.fr/contact
Vous pouvez également lire mes différents articles au sujet du droit des marques : https://www.testu-avocat.fr/droit-marques-avocat-bordeaux.
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