De manière générale, les différents professionnels du conseil en gestion de patrimoine se doivent de proposer à leurs clients le produit le mieux adapté à leurs attentes et leurs besoins.
Ils se voient ainsi reconnaître une obligation d’informer des risques encourus par les opérations qu’ils préconisent.
La Cour d’Appel de LYON a ainsi condamné un conseil en gestion de patrimoine à indemniser une cliente après avoir relevé que celui-ci l’avait engagée à « conclure un contrat mettant en avant l’avantage de revenus fixes sans souligner les risques encourus quant à la pérennité du capital » (CA LYON 3 mai 2001).
La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt récent en date du 8 janvier 2016 (Pôle 2 Chambre 2, n°2015356) a récemment retenu la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine pour avoir conseillé à un épargnant de souscrire un investissement défiscalisé dans les DOM-TOM, dans le cadre du dispositif de la loi GIRARDIN.
En effet, après avoir bénéficié d’une réduction d’impôt, l’administration fiscale a adressé à l’investisseur une proposition de rectification.
L’administration fiscale avait considéré que les investissements réalisés ne répondaient pas aux conditions légales pour bénéficier des réductions d’impôt et n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.
La Cour d’Appel a estimé qu’en qualité d’intermédiaire, il appartenait au conseil en gestion de patrimoine de « présenter prioritairement à son client une opération d’investissement dans une société, qui certes donnait lieu à un avantage fiscal, mais qui avait un caractère sérieux et une solidité financière suffisante pour garantir le capital investi ».
Le conseil en gestion de patrimoine a donc été condamné au paiement de dommages et intérêts au regard du manquement à son obligation de conseil.
Il apparaît que la tendance est à la sévérité des tribunaux à l’égard des conseils en gestion de patrimoine puisque leur responsabilité est souvent engagée pour manquement à leur obligation de conseil.
Le Cabinet Francelle Avocats connait ses diverses problématiques et est en charge de plusieurs dossiers similaires qui sont actuellement en cours devant les Tribunaux.
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