L’établissement secondaire est ainsi défini par le code de commerce : « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers » (art. R.123-40). Il se distingue de l’établissement complémentaire par le fait qu’il est situé dans un ressort de tribunal de commerce différent de celui du siège social de la société. Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et ce d’autant plus en présence de salariés. Toutefois, la question de cette obligation pour les magasins dits « éphémères » a pu se poser. Bien que la notion de permanence de l’activité soit visée par la loi, certains tribunaux ont jugé que le défaut d’immatriculation d’un tel magasin qui par définition n’a pas vocation à être permanent, constituait un délit et qu’en tout état de cause, l’immatriculation était requise. Dès lors, les formalités sont simples. Il faut déposer un formulaire Cerfa M2 au greffe du tribunal de commerce compétent avec un extrait k-bis de moins de 3 mois de la société. La déclaration est faite dans le mois de la date d’ouverture de l’établissement. Les frais de greffe s’élèvent à environ 80 euros.