Face au développement des locations de meublés de tourisme de courte durée (type Airbnb) dans les grandes agglomérations françaises et particulièrement à Paris, les pouvoirs publics tentent de reprendre la main sur le marché en multipliant les actions.

Le développement de ce type de locations a vidé certains quartiers de logements disponibles à la location annuelle. En effet, nombre de propriétaires préfèrent louer leur bien pour de courte durée, ce qui augmente la rentabilité de celui-ci et limite les inconvénients liés à des locataires pérennes (risque d’impayés, indisponibilité du bien…).

Les municipalités souhaitent retrouver un équilibre entre la présence des touristes et les riverains afin de conserver un tissu commercial cohérent.

Au niveau national, l’Etat cherche essentiellement à pouvoir taxer des revenus qui lui échappent car ils ne sont, le plus souvent, pas déclarés. L’intervention de l’Etat se justifie également par la volonté de défendre les professionnels du tourisme qui pâtissent de ces locations à bas coûts.

En 2015, par exemple, des agents de la Mairie de Paris ont procédé à des contrôles des locations touristiques abusives sur dénonciation, le plus souvent, des syndics ou des voisins.

Pour rappel, conformément à l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, un propriétaire qui souhaite loué un logement, autre que sa résidence principale, doit le déclarer auprès de la mairie de la commune de situation du bien et demander, le cas échéant, une autorisation de changement d’usage, en vertu des articles L.631-7 et s du CCH ; le propriétaire étant ainsi facilement identifiable et les revenus découlant de cette activité aisément taxables.

Cette obligation n’était pas applicable aux propriétaires louant leur résidence principale ou une pièce de celle-ci. Les propriétaires pouvaient donc librement proposer leur logement à la location pendant quelques semaines.

Par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi 2016-1321), le législateur a donc étendu l’obligation déclarative aux résidences principales mais a facilité cette déclaration en ouvrant une voie dématérialisée.

Les modalités de la déclaration seront communiquées par voie de décret.

La loi précise que le numéro obtenu suite à la déclaration devra figurer sur toutes les annonces proposant le bien à location et notamment sur les annonces présentes sur les plateformes sociales. Cette disposition permettra aux agents d’identifier les biens non déclarés plus rapidement et de rechercher, par la suite, les revenus y afférant.

La loi encadre davantage ce type de location en limitant le nombre de nuitées à 120 par an. Il appartiendra au propriétaire de tenir un décompte des nuitées.

Pour les propriétaires, un avantage peut-être non négligeable apporté par cette loi, c’est la difficulté qui sera celle des locataires de sous-louer le bien sans l’accord de leur bailleur.

Néanmoins, en 2015, il existait plus de 40.000 annonces sur le site Airbnb rien que pour la région parisienne. Il est donc fort douteux que l’Etat ou les municipalités disposent de suffisamment d’agents pour veiller à l’application de la mesure.

Les plateformes sociales devraient avoir encore de beaux jours devant elles et les avocats aussi vu l'inflation législative et la complexité des règles !