Le dépôt de marque n’est ni automatique, ni obligatoire Toutefois, il garantit un actif supplémentaire dans le patrimoine de l’entreprise, constitue un outil commercial capital en donnant une identité à l’entreprise et permet une source de revenus supplémentaire (licences, cessions …). La marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Déposer sa marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour certains produits ou services désignés au dépôt sur un territoire déterminé.

 

  • Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe permettant d’identifier l’origine des produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un son, un slogan, un dessin ou encore un logo.

 

  • Éviter les mauvaises surprises et assurez-vous de sa disponibilité…

Avant tout dépôt de marque, il convient de s’assurer que le signe que vous souhaitez protéger est disponible et qu’aucun signe (marque, nom de domaine, dénomination sociale ou nom commercial) ne peut venir compromettre le dépôt ou l’usage de votre marque. Le titulaire d’une marque antérieure similaire ou identique à la vôtre pourrait s’opposer à l’enregistrement de votre marque, en demander ultérieurement l’annulation ou en revendiquer la titularité.

 

  • En effectuant une recherche d’antériorité

Avant tout dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de son homologue européen, l’EUIPO, il est impératif de procéder à une recherche d’antériorité complète.

Une telle recherche consiste, d’une part, à faire état de tous les signes antérieurs existants qui pourraient contrevenir au dépôt de la marque, et d’autre part, à évaluer les risques juridiques du dépôt. L’Avocat analyse le résultat des recherches et vous aide à déterminer la stratégie avant tout dépôt.

 

  • Qui doit procéder au dépôt de marque ? Le chef d’entreprise ou la société ?

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui déposent la marque en leur nom personnel et non au nom de la société qui sera amenée à l’exploiter réellement. Du point de vue juridique, cela peut engendrer plusieurs problématiques :

  • Action en contrefaçon ouverte au propriétaire ou licencié exclusif
  • Valorisation de la marque au profit d’un tiers
  • Coûts liés à la marque
  • Risque d’action judiciaire uniquement contre le réel propriétaire de la marque. Etc

 

En outre, le maintien de la marque peut devenir couteux pour une personne physique. D’un point de vue fiscal si le dépôt de marque est effectué au nom personnel du chef d’entreprise, il devra s’acquitter de toutes les dépenses afférentes sur ses fonds propres et non ceux de l’entreprise, au risque d’engendrer des abus de biens sociaux.

 

La mise d’un contrat de licence à titre exclusif au profit de la société pourrait permettre le paiement d’une redevance au chef d’entreprise, laquelle pourrait couvrir les frais liés à la vie de la marque.

 

D’autres questions peuvent intervenir lors d’un dépôt de marque comme le choix de déposer une marque verbale, semi-figurative ou seulement le logo, ou encore la question du caractère distinctif de la marque.

 

Le Cabinet OFFROY-FRANCES assiste et conseille les entreprises dans leur stratégie de protection de leur patrimoine immatériel et dans la gestion de leurs titres de propriété intellectuelle. Nous proposons le mécanisme de protection le plus adapté à vos besoins et effectuons pour vous les démarches auprès des autorités de régulations compétentes (INPI, EUIPO, Agence pour la Protection des Programmes…)  et des juridictions en cas de litiges.