PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

La procédure de saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier de saisir un bien immobilier pour se faire payer du montant de sa créance.

Pour le créancier : Pour être valide la procédure de saisie immobilière obéit à des règles strictes : formalisme et délais légaux doivent être strictement respectés au risque de voir annuler toute la procédure de saisie immobilière.

Pour le débiteur saisi : De nombreux moyens de défense peuvent être soulevés pour contester la saisie immobilière : irrégularité du titre exécutoire, caducité du commandement de payer valant saisie, nullité du cahier des conditions de vente, inopposabilité de la déchéance du terme, prescription....

A. BATAL

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