Vous quittez l’entreprise et avez un doute sur votre solde de tout compte? Celui-ci peut être en proie à une erreur ou une omission, volontaire ou non. Tour d’horizon. 

1. À quoi sert le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte détaille l’ensemble des sommes versées au salarié au terme du contrat, notamment le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes éventuelles et les indemnités - licenciement et préavis - liées à la rupture. Il est accompagné des autres documents de fin de contrat, à savoir certificat de travail, attestation France Travail et dernier bulletin de salaire.

2. Faut-il signer le solde de tout compte?

Il n’existe aucune obligation faite au salarié de signer le solde de tout compte.

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose alors d’un délai réduit à six mois pour contester les sommes mentionnées. Passé ce délai, le reçu devient en principe libératoire pour l’employeur.

Si le salarié ne signe pas le reçu, il peut contester les sommes dans les limites des délais de prescription applicables et qui varient selon la nature des sommes à contester. Elles excèdent en tout état de cause le délai de 6 mois applicable en cas de signature du reçu.

3. Comment contester efficacement?

Une démarche amiable peut aider à débloquer la situation mais celle-ci n’est ni automatique, ni obligatoire.

Dans le délai de prescription applicable, il faudra saisir le Conseil de Prud’hommes compétent aux fins de contestation et de paiement des salaires et/ou indemnités restant dus par l’employeur.

4. Que faire avant toute démarche?

Avant d’agir, il convient de vérifier ou faire vérifier chacune des sommes portées au solde de tout compte pour apprécier l’opportunité d’une action judiciaire.

5. Et si je n’ai pas reçu de solde de tout compte au terme du contrat de travail?

Si l’employeur refuse de délivrer le solde de tout compte, il faudra alors le solliciter par la voie judiciaire.

 

En cas de doute ou de difficulté sur votre solde de tout compte, mon cabinet peut vous accompagner.