Actualité jurisprudentielle - Droit de la construction - Décembre 2023 janvier 2024
Par Béatrice BOBET le 10/04/2024
I - CONSTRUCTION A – Contrat d’entreprise Marché d’entreprise – travaux supplémentaires – acceptation expresse du maître d’ouvrage Cass.civ 3ème, 18 janvier 2024, n°22-14.705 : la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une ... Lire la suite >