La prédisposition pathologique n'exclut pas l'indemnisation intégrale
Par Bénédicte DEVAUX le 01/04/2020
La prédisposition pathologique n'exclut pas l'indemnisation intégrale Le Conseil d'Etat (5ème Chambre, 15 février 2019, n°415988) rappelle qu'une prédisposition pathologique n'exclut pas une indemnisation intégrale. Le droit de la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ... Lire la suite >