La prescription des actions en droit de la filiation
Par Benjamin LADOUX le 04/09/2018 - 2 commentaires
La prescription des actions relative à la filiation a été modifiée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 et par la loi de ratification de janvier 2009. La prescription applicable n’est pas celle issue de la loi du 17 juin 2008 ayant ramené le délai de prescription de trente ans à cinq ans. Il s’agit ... Lire la suite >
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