Nombreux sont les restaurateurs qui tentent d'obtenir une indemnisation de leur compagnie d'assurance du fait de la fermeture imposée par le gouvernement pendant près de 8 semaines.

Alors que le Prêt Garanti par l'Etat, et le chômage partiel avaient vocation à permettre à ces entreprises de diminuer au maximum les charges durant cette période inédite, cela ne les empêche pas de réclamer à leur assureur l'éventuelle indemnité à laquelle ils peuvent prétendre si leur contrat leur permet.

Seule l'analyse de ce contrat permettra de déterminer s'ils sont éligibles ou non.

 

Du principe de l'indemnisation

Le principe de l'indemnisation résulte de l'analyse pure et simple de votre contrat, et de l'éventuelle clause d'exclusion qui aurait pu être insérée par votre assureur.

Soit votre sinistre est couvert, soit il ne l'est pas.

Dans le cas d'AXA, et de la décision rendue dans l'affaire ROSTANG, les juges ont bien rappelé qu'ils n'avaient à trancher que: "l'application d'un contrat d'assurance précis comportant conditions générales, conditions particulières et intercalaire SATEC"

Autrement dit, le contrat, rien que le contrat.

Les juges de première instance ont bien rappelé qu'il "incombait donc à AXA d'exclure conventionnellement ce risque.

Avant d'en conclure que: "L'interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant".

Le caractère inassurable du risque pandémique aurait du figurer dans le contrat pour qu'il puisse être invoqué. A défaut, le droit à indemnisation demeure.

Du montant de l'indemnisation

Seul un expert pourra chiffrer la perte de marge brute subie par l'exploitant.

Néanmoins, les juges peuvent allouer une provision, c'est-à-dire une avance sur l'indemnité qui sera allouer.

Dans l'affaire ROSTANG, la demande initiale faisait état d'un déficit de trésorerie de 201 413 €, qui devait s'aggraver au 29 mai de 45 903 €. Sur les 72 878 € demandés, ils obtiendront tout de même 45 000 € soit un ration de 2,5/4 pour tenir compte de la période incertaine qui entourait celle du 1er juin au 15 juillet et dont nous mesurons actuellement l'incertitude.

C'est donc bien de la marge brute qu'il est question d'indemniser, quelle que soit la fortune personnelle du dirigeant comme ne manquait pas de le rappeler le jugement.

Si un appel est actuellement en cours, et que la prohibition des arrêts de règlement est toujours d'actualité en France (art. 5 Code civil), le Chef Michel Sarran aurait également incité ses collègues à saisir la justice.

Cette décision permettra peut-être aux restaurateurs, avec les aides déjà mises en place par le gouvernement, de surmonter cette crise sans précédent que nous avons connue. Encore faut-il que la garantie ait été prévue par le contrat. Pour l'avenir, Axa ne manquera pas de l'exclure ou d'en faire payer le prix à ceux qui voudraient être couverts.