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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Les dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret

Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : JO 18 févr. 2009, p. 2841 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification ... Lire la suite >
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Sauf preuve de dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur

Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de nullité d'une décision d'assemblé générale de copropriétaires. En l'espèce, une société civile immobilière propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat en annulation d'une décision de l'assemblée générale ... Lire la suite >
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Décret relatif au contentieux du droit au logement opposable

Un décret du 10 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO) est publié au Journal officiel du 12 avril. Ce texte qui modifie le Code de la construction et de l'habitation précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable. Les requêtes doivent être présentées ... Lire la suite >
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PPP: la dernière réforme dans les grandes lignes

Quatre décrets et un arrêté du 2 mars 2009, pris en application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats public-privé, sont parus au Journal officiel du 4 mars (V. Contrats - Marchés publ. 2008, 10 ; Contrats - Marchés publ. 2008, étude 9 ; JCP A 2008, 2193). Parmi les nouveautés intégrées par ces textes, on peut relever en ... Lire la suite >